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Actualités : Opérations et Affaires
La loyauté du dirigeant envers les minoritaires qui vendent leurs titres a ses limites
Cass. com. 12 avril 2016 n° 14-19.200 (n° 350 F-D)
Le dirigeant manque à son devoir de loyauté envers les associés minoritaires qui vendent leurs titres s’il leur cache des informations de nature à influer sur leur consentement. Encore faut-il qu’il s’agisse d’informations qu’il peut seul connaître.
Depuis dix ans, le cabinet a participé à plus de cent opérations capitalistiques (levées de fonds, acquisitions, restructurations) comme conseil d’investisseurs ou d’entreprises. Au cours des sept dernières années, les opérations les plus significatives ont été les suivantes :